Arrêté du 25 juillet 2007 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 181 du 7 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 juillet 2007 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0761285A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007, M. Marc Roustan, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2007 et maintenu en fonction jusqu'à cette même date.